L’essentiel de projet de loi de finances pour 2024

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Impôt sur le revenu des personnes physiques : Les tranches du barème de l'impôt sur les revenus pour l'année 2023 seraient augmentées de 4,8 %. La formule générale de calcul, basée sur la valeur du quotient familial, serait la suivante :

• Pour un quotient familial n'excédant pas 11 294 €, l'impôt serait de 0 €.
• Pour un quotient familial compris entre 11 294 € et 28 797 €, l'impôt serait calculé selon la formule (R × 0,11) - (1 242,34 € × N).
• Pour un quotient familial compris entre 28 797 € et 82 341 €, l'impôt serait calculé selon la formule (R × 0,30) - (6 713,77 € × N).
• Pour un quotient familial compris entre 82 341 € et 177 106 €, l'impôt serait calculé selon la formule (R × 0,41) - (15 771,28 € × N).
• Pour un quotient familial supérieur à 177 106 €, l'impôt serait calculé selon la formule (R × 0,45) - (22 855,52 € × N). De plus, les limites des tranches de revenus pour le prélèvement à la source (PAS) à partir du 1er janvier 2024 seraient également ajustées.

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements en faveur des personnes âgées ou handicapées : Ce crédit d'impôt serait prolongé de deux ans et s'appliquerait aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2025. Des modifications, notamment l'introduction de critères de ressources pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2024, seraient apportées.

Imposition des résultats : Les régimes fiscaux pour les résultats et les impôts locaux dans certaines zones du territoire seraient revus, avec la création d'une nouvelle zone dénommée "France Ruralités Revitalisation". Cette réforme s'accompagnerait d'une réorganisation des régimes existants à partir du 1er juillet 2024, tandis que plusieurs autres régimes, dont celui des bassins urbains à dynamiser, des zones d'aides à finalité régionale, des zones de développement prioritaires, des zones de revitalisation du commerce en centre-ville, seraient prolongés au-delà du 31 décembre 2023.

Crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte : Ce crédit d'impôt, annoncé au printemps 2023, serait applicable sous réserve de l'approbation de la Commission européenne en tant qu'aide d'État. Il concernerait les projets approuvés par l'Ademe, déposés à partir du 27 septembre 2023, et visant certains investissements liés à la production d'équipements écologiques tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes ou les pompes à chaleur. Le taux de ce crédit d'impôt varierait de 20 % à 60 % en fonction du lieu de réalisation de l'investissement et de la taille de l'entreprise.

Directive « Pilier 2 » : La directive de l'Union européenne relative à l'imposition minimale des groupes multinationaux serait transposée en droit national et appliquée aux exercices débutant à partir du 31 décembre 2023, à l'exception de la règle des bénéfices insuffisamment imposés, qui entrerait en vigueur à compter du 31 décembre 2024.

TVA : La directive de l'Union européenne concernant le régime de TVA des petites entreprises serait intégrée dans le droit national et applicable à partir du 1er janvier 2025. Cela inclut une franchise de TVA pour les assujettis en France si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 93 500 € (ou 41 250 € pour certaines prestations de services) pour l'année en cours, et 85 000 € (ou 37 500 € pour certaines prestations de services) pour l'année précédente. Par ailleurs, des ajustements techniques seraient apportés au régime de TVA à l'importation et aux ventes à distance de biens importés, notamment pour lutter contre la fraude fiscale dans le "dropshipping".

Impôts locaux : La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) serait mise en place dès 2024 pour certains contribuables, tandis que pour d'autres, elle interviendrait en 2027 avec une réduction progressive des taux d'imposition. Le taux de plafonnement de la Cotisation Economique Territoriale (CET) serait également adapté. Par exemple, pour les impositions établies en 2024, il serait fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée. En outre, les logements locatifs sociaux âgés d'au moins 40 ans pourraient bénéficier d'une exonération de taxe foncière pouvant durer jusqu'à 25 ans après des travaux de rénovation majeurs visant notamment à améliorer leur performance énergétique et leur sécurité.

Lutte contre la fraude : Plusieurs mesures de lutte contre la fraude fiscale annoncées par le gouvernement, telles que le renforcement du contrôle des prix de transfert, la possibilité d'enquêtes actives sous pseudonyme sur Internet, la création d'un délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale, et la sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, seraient intégrées dans le projet de loi.