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Seuil effectif
Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations.
Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs afin de simplifier la vie des entreprises.
Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise.
Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.